Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-04, 2317373

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la mise en demeure : Selon l'article 40 du décret n° 93-1362, le préfet peut mettre en demeure le demandeur de fournir des pièces complémentaires. Le tribunal a souligné que le classement sans suite de la demande était justifié par le non-respect de cette mise en demeure.

3. Possibilité de nouvelle demande : Le tribunal a précisé que le rejet de la requête ne faisait pas obstacle à une nouvelle demande de naturalisation, à condition que Mme B produise les documents nécessaires.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 7° de cet article, qui permet de rejeter des requêtes comportant des moyens manifestement infondés. La décision a été fondée sur le fait que les arguments de Mme B ne reposaient pas sur des faits susceptibles de soutenir sa demande, ce qui a conduit à un rejet de sa requête.

3. Conséquences du rejet : Le tribunal a noté que le rejet de la requête n'empêchait pas Mme B de soumettre une nouvelle demande, ce qui souligne l'importance de la possibilité de réexamen dans le cadre des procédures administratives.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des obligations de production de documents par le demandeur et sur l'application des règles de procédure administrative, tout en laissant ouverte la possibilité d'une nouvelle demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande.

Elle soutient qu'elle a transmis au préfet des documents susceptibles d'établir sa connaissance de la langue française et qu'elle a demandé un délai supplémentaire pour passer un test.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

3. Mme B a sollicité le bénéfice de la nationalité française. Elle a été invitée par le préfet du Val-d'Oise à produire divers documents nécessaires à l'instruction de sa demande le 6 juillet 2023. Par la décision attaquée du 9 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise l'a informée du classement sans suite de sa demande de naturalisation en l'absence de production des documents demandés.

4. Dès lors que Mme B ne conteste pas ne pas avoir transmis au préfet les documents demandés en temps voulu, l'argumentation de la requérante doit être regardée comme n'étant assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien, sans qu'ait d'incidence sur la légalité de la décision attaquée la circonstance, non établie, qu'elle ait demandé un délai supplémentaire pour présenter un dossier complet.

5. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation, comme celles tendant au réexamen de sa demande, doivent être rejetées en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

6. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme B saisisse à nouveau le préfet du Val-d'Oise d'une nouvelle demande de naturalisation en produisant devant cette autorité toutes les pièces nécessaires à l'instruction de sa demande.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 4 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision