Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-05, 2400390

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal a jugé nécessaire de transmettre le dossier à la juridiction compétente, à savoir le tribunal administratif de Montreuil, pour qu'il soit statué sur la requête de la SCI.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a son siège l'autorité ayant pris la décision contestée. Cela renforce l'idée que la localisation de l'autorité fiscale est déterminante pour établir la compétence du tribunal.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe les ressorts des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour les affaires relevant de la Seine-Saint-Denis.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi que la requête soit examinée par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, la SCI du Parc des Boutours, représentée par M. B A, représentant légal, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation émises au titre de l'année 2020 à hauteur de 11 230 euros par la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.

4. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par le service des impôts des particuliers de Bondy, dans le département de la Seine-Saint-Denis, lequel se situe dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la SCI du Parc des Boutours au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI du Parc des Boutours est transmise au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à la SCI du Parc des Boutours.

Fait à Cergy, le 5 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet