Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-06, 2400443

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de précisions sur les demandes d'indemnisation : Concernant les demandes de dédommagement pour préjudice moral et le remboursement des frais d'avocat, le tribunal a noté que celles-ci n'étaient pas suffisamment détaillées pour permettre une évaluation de leur bien-fondé. Il a affirmé que "ses conclusions ne sont toutefois pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé".

3. Incompétence pour exonérer des pénalités : Le tribunal a également rappelé qu'il n'était pas compétent pour exonérer Mme A des pénalités de retard, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de cette demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article précise que la requête doit contenir des éléments essentiels tels que l'exposé des faits et des moyens. Il indique que "la requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". Cela met en lumière la nécessité d'une présentation claire et précise des demandes pour qu'elles soient examinées par le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes de recevabilité et de précision des demandes, conformément aux exigences du Code de justice administrative. Les requêtes doivent être correctement formulées et accompagnées de justifications adéquates pour être prises en compte.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, Mme B D A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme d'étudier sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé avant le 7 mars 2023 ;

3°) de rembourser ses frais d'avocat ;

4°) de l'exempter du paiement des frais de pénalité pour non-respect du délai de deux mois avant l'expiration de son titre de séjour exigé pour déposer une demande de renouvellement d'un titre de séjour ;

5°) de la dédommager du préjudice moral causé.

Elle soutient qu'elle a rencontré des difficultés pour obtenir la remise, le 19 février 2024, de son titre de séjour sollicité au cours de l'année 2023 ; que celui-ci expire le 7 mars 2024 ; que ce retard dans la remise de son titre lui a causé un préjudice et qu'elle se retrouvera involontairement au chômage à compter du 8 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Les conclusions de la requête présentées par Mme A tendant à ce que le tribunal enjoigne, à titre principal, au préfet du Puy-de-Dôme d'étudier sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé avant le 7 mars 2024 sont irrecevables faute pour celles-ci d'accompagner des conclusions en annulation dirigées contre une décision précisément identifiée et alors qu'il ne ressort pas de ses écritures que ses prétentions à fin d'injonction auraient été présentées en complément de ses conclusions indemnitaires. Il en va de même des conclusions tendant à la décharge du paiement de frais de pénalité de retard, alors qu'au surplus il n'appartient pas au juge de l'en exempter.

3. Enfin, si Mme A sollicite du tribunal le " dédommagement [de] son préjudice moral () " ainsi que le remboursement des frais d'avocat qu'elle a pu engager, ses conclusions ne sont toutefois pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

4. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 06 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

R. CARAËS

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

ZR