Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-03-06, 2400060

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré la demande de régularisation faite le 11 janvier 2024, M. B n'a pas procédé à la régularisation dans le délai de 15 jours. Cela a conduit à la conclusion que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste.

3. Application des règles de procédure : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui lui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article exige que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur". Le non-respect de cette exigence a également contribué à l'irrecevabilité de la requête.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B, car sa requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des manquements procéduraux clairs de la part de M. B, qui n'a pas respecté les exigences légales pour la soumission de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme contestant une décision non jointe du 12 novembre 2023 de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) concernant le montant de sa subvention au titre de l'aide dite " MaPrimRénov ".

Par un courrier, du 11 janvier 2024, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, d'une part, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée et d'autre part, au regard de l'article R. 431-4 du code de justice administrative en transmettant au greffe du tribunal un exemplaire original signé de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. (). ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. D'autre part, M. B a transmis sa requête sans la signer. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 11 janvier 2024 et réceptionnée le 17 janvier 2024, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours fixé, procédé à la régularisation demandée. La requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm