Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-01-22, 2400110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites de la compétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative de répondre à des questions d'ordre général ou de se substituer aux administrations compétentes. Il a précisé que "le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur" et ne peut pas répondre à des demandes qui ne visent pas l'annulation d'une décision administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a noté que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela souligne l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes adressées au juge administratif.

3. Limites de l'intervention du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas intervenir pour des questions qui ne relèvent pas de son domaine de compétence, en affirmant que "le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes". Cela établit une frontière claire entre les rôles de l'administration et du juge administratif, limitant ainsi les demandes qui peuvent être présentées devant le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand illustre l'importance de la précision et de la clarté dans les requêtes adressées à la juridiction administrative, ainsi que les limites de son intervention dans des questions qui ne relèvent pas de son domaine de compétence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. A B demande au tribunal de lui indiquer qui doit supporter la taxe d'habitation, le propriétaire ou le locataire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

4. Dans sa requête M. B, qui ne demande pas la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Moulins, se borne à demander au tribunal de lui indiquer qui doit supporter la taxe d'habitation entre le propriétaire ou le locataire. Sa requête est dépourvue de conclusions, c'est-à-dire de demande précise tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision administrative ou à la mise en jeu de la responsabilité de l'administration. Il n'appartient pas au juge administratif de répondre à la demande de M. B. Par suite, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm