Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-05, 2316414

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 612-1 du même code, il est nécessaire d'inviter les requérants à régulariser leur demande en cas d'irrecevabilité. Bien que cette invitation ait été faite, les requérants n'ont pas fourni la décision contestée, ce qui a conduit à la conclusion que la requête devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou, dans certains cas, d'une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Le tribunal a noté que l'absence de cette pièce entraînait l'irrecevabilité de la requête.

3. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Le tribunal a respecté cette procédure en demandant aux requérants de fournir la décision contestée, mais leur manquement à cette obligation a conduit au rejet de leur requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs d'irrecevabilité liés à l'absence de production de l'acte attaqué, conformément aux exigences des articles du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 21 décembre 2023 et le 26 janvier 2024, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le maire de la commune de Montmorency aurait délivré un permis de construire n° PC 09542823916.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Malgré la demande de régularisation qui leur a été faite par courrier du 8 décembre 2023 tendant à ce qu'ils produisent la copie de la décision attaquée, à laquelle M. et Mme A ont répondu en produisant des pièces complémentaires les 21 décembre 2023 et 26 janvier 2024, les requérants n'ont pas à ce jour produit la décision dont ils demandent l'annulation. Dès lors, la requête de M. et Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. et Mme B A.

Fait à Cergy, le 5 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.