Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-01, 2314975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a respecté la procédure de régularisation en invitant Mme B à produire la décision dans un délai de quinze jours, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative. Le tribunal a noté que ce délai est venu à expiration sans que la requérante n'ait agi, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Notification et communication : Les lettres recommandées envoyées à Mme B, qui sont revenues avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", montrent que le tribunal a fait preuve de diligence dans la notification de la demande de régularisation. Cela est conforme à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, qui stipule que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Le tribunal a respecté cette procédure en accordant un délai de quinze jours pour la régularisation, ce qui est une garantie procédurale pour les requérants.

3. Article R. 611-8-2 du code de justice administrative : Cet article traite des notifications et communications électroniques, établissant que les parties sont réputées avoir reçu les documents à la date de leur consultation. Cela souligne l'importance de la diligence dans la notification et la responsabilité des parties de s'assurer de la mise à jour de leurs coordonnées.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur des bases juridiques solides, respectant les procédures établies par le code de justice administrative, et souligne l'importance de la régularité des requêtes pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n° 2323996/4-2, en date du 8 novembre 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, la requête enregistrée au greffe de ce tribunal, le 18 octobre 2023.

Par cette requête, Mme A B conteste la décision du 31 août 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine aurait refusé de reconnaître sa demande de logement social comme étant urgente et prioritaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

3. Par lettres recommandées avec accusés de réception en date des 9 novembre et 4 décembre 2023, revenues au tribunal portant la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", Mme B a été invitée à produire l'entièreté de la décision du 31 août 2023 de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, dans un délai de quinze jours. Le délai de quinze jours imparti à la requérante pour régulariser sa requête est venu à expiration le 15 décembre 2023 sans qu'une telle régularisation ne soit intervenue. Il s'ensuit que sa requête est irrecevable et doit, par suite, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 1er mars 2024

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.