Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-01, 2315521

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a souligné que Mme A avait été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais qu'elle n'avait pas respecté ce délai. Sa réponse, bien que contenant des pièces complémentaires, n'était pas suffisante pour régulariser la situation. Cela a conduit à la conclusion que la requête devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué ou de la preuve de dépôt de la réclamation. Le tribunal a noté que Mme A n'a pas fourni ces documents, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en invitant Mme A à fournir les documents manquants.

4. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite des notifications et communications électroniques. Le tribunal a utilisé cette procédure pour notifier Mme A de l'invitation à régulariser, ce qui a été respecté dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur des manquements procéduraux clairs, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 novembre et 10 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler les décisions par lesquelles le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine aurait rejeté ses recours administratifs préalables obligatoires des 31 juillet 2023, 27 septembre 2023 et 18 octobre 2023 contestant des indus relatifs aux prestations sociales dont elle bénéficie, ainsi que la décision par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine aurait prononcé un indu sur sa prime de fin d'année au titre de 2022 ; à titre subsidiaire, d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine aurait rejeté sa demande de remise gracieuse des indus ;

2°) de prononcer la décharge des indus et la rétablir rétroactivement dans ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

3. En dépit de l'invitation à régulariser en date du 20 novembre 2023 qui lui a été adressée, tendant à ce qu'elle produise des copies des décisions attaquées ou des preuves du dépôt de ses recours préalables dans un délai de quinze jours, Mme A a répondu en produisant des pièces complémentaires, le 12 décembre 2023, via l'application Télérecours citoyen à laquelle elle est inscrite, qui ne sont pas de nature à régulariser sa requête. Par suite, le délai étant expiré, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 1er mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.