Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-29, 2315586

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application du droit civil : La décision contestée était fondée sur des dispositions du code civil relatives à l'assistance éducative, notamment les articles 375 et suivants, qui régissent les mesures de protection des mineurs. Le tribunal a affirmé que ces mesures relèvent de la compétence exclusive du juge des enfants.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 375 : Cet article stipule que des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger. Le tribunal a noté que la décision contestée était fondée sur ce cadre légal, ce qui renforce l'idée que le litige relève du droit civil et non du droit administratif.

- Code civil - Article 375-1 : Cet article précise que le juge des enfants est compétent pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. Le tribunal a souligné que la compétence du juge des enfants est exclusive dans ce domaine, ce qui exclut toute possibilité d'appel devant une juridiction administrative.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. C A et Mme D E en raison de l'incompétence de la juridiction administrative, affirmant que les questions relatives à l'assistance éducative et au placement des mineurs doivent être traitées par le juge des enfants, conformément aux dispositions du code civil.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. C A et Mme D E demandent au tribunal d'annuler le jugement en assistance éducative du 14 septembre 2023 par lequel la cour d'appel de Versailles porte renouvellement du placement à l'Aide Sociale à l'Enfance du Val-d'Oise et de la mesure d'Action Educative en Milieu Ouvert pour les enfants B et F A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. () / Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale. / La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. / () ". Aux termes de l'article 375-1 du même code : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. / Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant. / () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; / () ". Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. () / S'il a été nécessaire de confier l'enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l'établissement ou le service à qui l'enfant est confié. Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article 375-3 s'exerce en présence d'un tiers, il peut charger le service de l'aide sociale à l'enfance ou le service chargé de la mesure mentionnée à l'article 375-2 d'accompagner l'exercice de ce droit de visite. Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat. / Si la situation de l'enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l'autorité parentale et la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord. / () ".

3. Par leur requête, M. C A et Mme D E demandent au tribunal d'annuler le jugement en assistance éducative du 14 septembre 2023 par lequel la cour d'appel de Versailles porte renouvellement du placement à l'Aide Sociale à l'Enfance du Val-d'Oise et de la mesure d'Action Educative en Milieu Ouvert pour les enfants B et F A. Cette demande, qui porte sur une décision rendue par le juge des enfants, qui est régie par le droit civil, n'est pas susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, leur requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A et Mme E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Mme D E.

Fait à Cergy, le 29 février 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.