Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-01, 2315732

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation : Malgré l'invitation à régulariser, M. B n'a pas fourni les documents requis dans le délai imparti. Le tribunal a noté que le mémoire complémentaire soumis ne répondait pas à la demande de régularisation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête.

3. Application des règles de procédure : Le tribunal a appliqué les règles de procédure administrative, en se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" lorsque la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti, ce qui a été le cas ici.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article indique que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter à régulariser, mais cela ne s'applique pas si la régularisation n'est pas faite dans le délai imparti. Cela renforce l'idée que le respect des délais et des formalités est crucial pour la recevabilité des requêtes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des règles de procédure, soulignant l'importance de la régularisation des requêtes dans les délais impartis pour garantir leur recevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 et 27 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme saisissant le tribunal d'une demande indemnitaire relative au décès de sa mère à l'hôpital.

Vu l'invitation à régulariser en date du 23 novembre 2023, par laquelle le greffe du tribunal lui a demandé de produire la décision ou l'acte attaqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

3. En dépit de l'invitation à régulariser en date du 23 novembre 2023 qui lui a été adressée, tendant à ce qu'il produise une copie de la décision attaquée ou une preuve du dépôt de son recours préalable dans un délai de quinze jours, M. B a répondu en produisant un mémoire complémentaire, le 27 novembre 2023, via l'application Télérecours citoyen à laquelle il est inscrit, qui n'est pas de nature à régulariser sa requête. Par suite, le délai étant expiré, sa requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy-Pontoise, le 1er mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.