Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-01, 2315830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de régularisation : Le tribunal a noté que Mme B a été invitée à régulariser sa requête par un courrier recommandé, qui a été considéré comme régulièrement notifié malgré son retour avec la mention "pli avisé et non réclamé". Cela est conforme à l'article R. 612-1 du Code de justice administrative, qui stipule que la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa demande avant de la rejeter pour irrecevabilité.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a précisé que le délai de quinze jours accordé à Mme B pour régulariser sa requête était suffisant et que son absence de réponse entraînait le rejet de la requête, conformément à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. La décision a appliqué cette règle en notifiant Mme B de la nécessité de régulariser sa requête, ce qui a été fait de manière régulière.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en raison de son inaction après l'invitation à régulariser.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur des fondements juridiques clairs, en respectant les procédures de notification et de régularisation prévues par le Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2326428/3-1 du 24 novembre 2023, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme A B, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 17 novembre 2023.

Par cette requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'aurait informée de la perte de 4 points sur son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à Mme B le 24 novembre 2023, la requérante a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Le courrier a été retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, le courrier doit être regardé comme régulièrement notifié à la date de présentation du pli, soit le 29 novembre 2023. En dépit de cette invitation, la requérante n'a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 1er mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.