Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-01, 2315582

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré l'invitation à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, Mme B n'a pas accompli les formalités nécessaires. Cela a conduit à l'application de l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si celle-ci n'est pas effectuée dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose des conditions strictes pour la recevabilité des requêtes. Il est stipulé que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Cette exigence vise à garantir que le tribunal dispose des éléments nécessaires pour examiner la demande.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Cependant, dans ce cas, le tribunal a constaté que la régularisation n'a pas eu lieu, justifiant ainsi le rejet de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la conformité aux exigences légales pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'une demande de relogement du fait de son handicap.

Par un courrier du 21 novembre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B à adresser au tribunal la décision ou l'acte attaqué, dans un délai d'un mois, en application des articles R.412-1 et R. 612-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Par une lettre du 21 novembre 2023, réceptionnée par Mme B le 25 novembre 2023, le greffe du tribunal a demandé à cette dernière de régulariser sa requête dans un délai d'un mois. En dépit de cette demande de régularisation, la requérante n'a pas accompli les formalités exigées par les dispositions précitées. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 1er mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision