Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-02-01, 2400219

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au tribunal judiciaire : En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif estime ne pas être compétent pour un contentieux relatif à l'aide sociale, il doit transmettre le dossier au tribunal judiciaire compétent. Cela a été appliqué dans le cas présent, où la décision contestée concernait la prestation de compensation du handicap, un domaine relevant de la compétence judiciaire.

3. Recours devant la juridiction compétente : L'article L. 245-2 du Code de l'action sociale et des familles stipule que les décisions relatives à la prestation de compensation peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente, qui est le tribunal judiciaire dans ce cas. Le tribunal a donc conclu que le litige devait être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Interprétations et citations légales

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret du 27 février 2015, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928, stipule que "lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente". Cela renforce l'obligation pour le tribunal administratif de transmettre le dossier au tribunal judiciaire lorsqu'il n'est pas compétent.

3. Désignation des tribunaux judiciaires : L'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire précise que "des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale". Dans le cas du Puy-de-Dôme, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est désigné pour traiter ces litiges, ce qui justifie la transmission du dossier.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B et de transmettre le dossier au tribunal judiciaire est fondée sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires qui régissent la compétence des juridictions en matière de prestations sociales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A B conteste la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le département du Puy-de-Dôme portant reconduction de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le décret du 27 février 2015 modifié par le décret du 29 novembre 2018 ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

3. Aux termes de l'article L. 245-2 du code de l'action sociale et des familles : " La prestation de compensation est accordée par la commission [des droits et de l'autonomie des personnes handicapées] (). Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission [des droits et de l'autonomie des personnes handicapées] peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ". L'article L. 134-3 du même code dispose que : " Le juge judiciaire connaît des litiges : () 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L. 245-2 () ". Il résulte de ces dispositions que les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à la prestation de compensation du handicap peuvent faire l'objet de recours portés devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés à cet effet.

4. Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ".

5. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ". S'agissant du ressort de la cour d'appel de Riom, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand est spécialement désigné pour le département du Puy-de-Dôme ainsi qu'il résulte du tableau de VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.

6. Dès lors, le litige soulevé par la requête de Mme B, qui tend à contester la décision du 27 novembre 2023 de reconduction de la prestation de compensation du handicap, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, compétent pour en connaître en application des articles L. 211-16 et D. 211-10-3 du code de l'organisation judiciaire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er février 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb