Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-02-29, 2314367

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a notifié à Mme A, le 27 octobre 2023, une demande de régularisation, lui accordant un délai d'un mois pour produire la décision contestée. Malgré cette notification, Mme A n'a pas régularisé sa requête, ce qui a conduit à son rejet. L'article R. 612-1 du même code stipule que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du Code de justice administrative : Cet article précise que, lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa demande. La décision de rejeter la requête de Mme A a été fondée sur le fait qu'elle n'a pas répondu à cette invitation, ce qui est conforme à la procédure établie.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejet de la requête de Mme A s'inscrit dans ce cadre, car son dossier était incomplet et n'a pas été régularisé dans le délai imparti.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur des bases juridiques solides, en conformité avec les exigences procédurales du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juillet 2023 lui refusant son agrément pour l'exercice du métier d'assistante maternelle à son domicile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " () Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ".

4. La requête de Mme A a été transmise au tribunal sans être accompagnée de la décision dont elle demande l'annulation. C'est pourquoi, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, une demande de régularisation, mise à sa disposition au moyen de l'application informatique Télérecours, lui a été adressée le 27 octobre 2023, l'invitant à régulariser sa requête dans un délai d'un mois. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A n'a pas produit, la décision contestée et n'établit pas l'impossibilité dans laquelle elle se trouverait de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 29 février 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.