Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-02-14, 2400137

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du même code, le tribunal a agi en transmettant le dossier au tribunal administratif de Dijon, considérant que ce dernier était la juridiction appropriée pour examiner la contestation de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article établit que le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'autorité ayant pris la décision contestée. Dans ce cas, la CAF de la Nièvre a pris la décision, et M. A résidait à Nevers, ce qui justifie la compétence du tribunal administratif de Dijon.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Dijon est compétent pour les affaires concernant la Nièvre. Cela renforce la décision de transmission du dossier, en s'appuyant sur la structure administrative établie par le code.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Dijon repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale et administrative, garantissant ainsi que le litige soit traité par l'autorité appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, complétée le 9 février 2024, M. B A doit être regardé comme contestant la décision du 1er juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Nièvre lui demande le remboursement d'un indu au titre de l'allocation logement sociale, d'un montant de 555 euros, et demande au tribunal de lui accorder une remise totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). "..

2. Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () ".

3. Par la présente requête, M. A conteste la décision du 1er juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Nièvre lui demande le remboursement d'un indu au titre de l'allocation logement social alors qu'il résidait à Nevers. Dès lors, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Dijon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Dijon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 février 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2400137mb