Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-05, 2403011

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la compétence d'une autre juridiction administrative est identifiée. Cela souligne l'importance de respecter les règles de compétence pour garantir un traitement approprié des recours.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition souligne le devoir du tribunal de s'assurer que le dossier soit traité par l'autorité compétente, renforçant ainsi l'efficacité et la rigueur du système judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur une interprétation claire des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que M. B puisse faire valoir ses droits devant la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mars 2024, M. A B, représenté par Me Taj, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de l'examen de son recours par le tribunal ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à La Courneuve dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Cergy, le 5 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet