Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-06, 2316472

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction compétente, ce qui est une procédure standard lorsque la compétence d'une autre juridiction est établie.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition garantit que les affaires sont traitées par la juridiction appropriée, assurant ainsi une bonne administration de la justice.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des règles de compétence établies par le code de justice administrative, garantissant que les litiges sont traités par les juridictions adéquates en fonction de la localisation des établissements concernés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2023, la société DetN Associés, représentée par Me Fiorucci et Me Mariette, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la direction des grandes entreprises lui a refusé le bénéfice de l'aide " coûts fixes rebond " au titre de la période courant de janvier à octobre 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser les sommes dues au titre de l'aide " couts fixes rebond " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative dispose : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (). ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : Ville de Paris () "

3. Il ressort des pièces du dossier que le siège social de la société DetN Associés se situe dans le 8ème arrondissement de la ville de Paris. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de la société DetN Associés au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société DetN Associés est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à la société DetN Associés.

Fait à Cergy, le 6 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet