Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-07, 2315419

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence exclusive du juge de l'exécution : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour traiter des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations liées à l'exécution forcée. Cela inclut les saisies administratives à tiers détenteur.

3. Distinction entre le recouvrement et le bien-fondé de la créance : Le tribunal a précisé que les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance, ce qui signifie que le tribunal administratif n'avait pas la compétence pour examiner le fond de la créance en question.

Interprétations et citations légales

2. Livre des procédures fiscales - Article L. 281 : Cet article stipule que "les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites". Cela établit clairement que le contentieux du recouvrement doit être traité par l'administration et non par le tribunal administratif.

3. Code de l'organisation judiciaire - Article L. 213-6 : Cet article précise que "le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée". Cela renforce l'idée que le tribunal administratif n'est pas compétent pour traiter des demandes liées à des saisies administratives.

4. Décision du tribunal des conflits n° 4212, Département du Calvados : Cette décision a établi que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, ce qui a été un fondement important pour le rejet de la requête de M. A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des textes de loi qui définissent les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires en matière de recouvrement des créances.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur du 1er septembre 2023 émis par le Centre des finances publiques Lille amendes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; () / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution () ". Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. () " Aux termes de l'article L. 213-5 de ce code : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation. "

3. Il résulte de ces dispositions, ainsi que l'a jugé le tribunal des conflits dans sa décision n° 4212, Département du Calvados, du 14 juin 2021, que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

4. M. A a saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 1er septembre 2023 par le comptable public du centre des finances publiques Lilles amendes pour le recouvrement d'une somme de 4 365,51 euros correspondant à des amendes, condamnations pécuniaires et forfaits de post-stationnement majorés. Une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est pas compétent pour connaître de cette demande, qui relève du seul juge judiciaire. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 7 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.