Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-07, 2316492

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Références légales : Le tribunal a cité l'article L. 142-8 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que "le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale". De plus, l'article L. 168-14 précise que les réclamations contre les décisions relatives à l'allocation journalière doivent faire l'objet d'un recours préalable avant d'être portées devant le juge.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L. 168-14 : Cet article précise que "toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'allocation journalière du proche aidant" doit d'abord passer par un recours préalable. Cela souligne l'importance de suivre la procédure appropriée avant d'engager un recours contentieux.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 2° de cet article pour rejeter la requête, affirmant que celle-ci ne relevait manifestement pas de sa compétence. Cela démontre que le tribunal administratif a des prérogatives pour écarter des requêtes qui ne sont pas de son ressort.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, confirmant que les litiges relatifs à l'allocation journalière du proche aidant doivent être traités par les tribunaux judiciaires, conformément aux dispositions du Code de la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 et 14 décembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder l'allocation journalière du proche aidant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". L'article L. 168-14 du même code précise que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à l'allocation journalière du proche aidant prise par un organisme débiteur des prestations familiales fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours préalable dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 142-4. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article relèvent de l'article L. 142-1 ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire prévoit que : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ".

3. La requête présentée par Mme B relative au versement de l'allocation journalière du proche aidant ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative mais, en application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, à celle des tribunaux judiciaires. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 7 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.