Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-07, 2403107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : Étant donné que M. B a été placé au centre de rétention de Vincennes, le tribunal a conclu qu'il était nécessaire de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris, qui est le tribunal compétent pour statuer sur la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction, le président ou le magistrat délégué doit transmettre le dossier à la juridiction compétente "sans délai". Cela souligne l'importance de la bonne attribution des compétences pour garantir un traitement rapide et approprié des requêtes.

3. Article R. 221-3 du Code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Paris est compétent pour les affaires concernant la ville de Paris. Cela renforce la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris, étant donné que M. B est retenu dans un centre de rétention situé dans cette ville.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le Code de justice administrative, garantissant ainsi que M. B puisse faire examiner sa requête par le tribunal approprié.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. A B, représenté par Me Ansart, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 mars 2024 par laquelle le préfet de Police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

Vu :

- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 5 mars 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Paris : ville de Paris () ".

3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été placé au centre de rétention administrative de Vincennes, dans le département de Paris, par un arrêté du 3 mars 2024 du préfet de police de Paris puis maintenu dans ce centre par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 5 mars 2024 visée ci-dessus. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au préfet de Police de Paris.

Fait à Cergy, le 7 mars 2024.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet.