Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-08, 2403226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Clôture de la demande de renouvellement : Le juge a noté que la demande de renouvellement de M. C avait été clôturée en raison d'une décision de retrait de son titre de séjour, ce qui a conduit à la conclusion qu'il ne pouvait pas revendiquer une atteinte à ses droits fondamentaux dans ce contexte.

3. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge a décidé de rejeter la requête, considérant qu'elle ne présentait pas un caractère d'urgence et que la situation ne justifiait pas une intervention judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. Le juge a appliqué cet article en concluant que la requête de M. C ne justifiait pas une intervention urgente.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article exige que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence justifie de l'urgence de l'affaire. Le juge a souligné que M. C n'avait pas démontré cette urgence, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve d'une atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux de M. C, ainsi que sur le non-respect des conditions d'urgence requises pour une intervention judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. A B. C, représenté par Me Goralczyk, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 48h à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ;

- cette situation porte une atteinte grave et fondamentale au droit au respect de sa vie privée et familiale dans la mesure où à défaut de pouvoir travailler il ne pourra remplir ses obligations auprès de sa fille , à la liberté d'aller et venir.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu'aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. Le juge des référés peut, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d'organisation des services placés sous son autorité lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Toutefois, le juge des référés ne peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, qu'ordonner les mesures d'urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale. Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être très rapidement mises en œuvre. Dans tous les cas, l'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. Compte tenu du cadre temporel dans lequel se prononce le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises.

3. Il résulte de l'instruction que M. C a bénéficié d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " expirant le 22 février 2024, dont il a sollicité le renouvellement. Il produit une réponse de l'administration selon laquelle sa demande de renouvellement de titre de séjour a été clôturée au motif que son titre de séjour a fait l'objet d'une décision de retrait.

4. Dans ces conditions, il ne justifie pas que le défaut de renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Cergy le 8 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.