Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-12, 2114233

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et consultation : Le Tribunal a également souligné que la demande de mémoire récapitulatif avait été correctement notifiée au conseil de M. A via l'application informatique, et que les délais de consultation avaient été respectés. Cela a permis de considérer que M. A avait été dûment informé des conséquences de son inaction.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Le président de la formation de jugement (...) peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête." (Code de justice administrative - Article R. 611-8-1)

2. Notification par voie électronique : L'article R. 611-8-6 du même code établit que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document. Cela souligne l'importance de la notification électronique dans le cadre des procédures administratives modernes.

- Citation : "Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique." (Code de justice administrative - Article R. 611-8-6)

3. Droit au désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements, ce qui est une procédure standard dans le cadre des décisions judiciaires.

- Citation : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

En conclusion, la décision du Tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant ainsi l'efficacité et la clarté des échanges entre les parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 novembre 2021 et 1er décembre 2022, M. B A, représenté par Me Poisson, avocat, demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement () peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés () / Le président de la formation de jugement () peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête () La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé . ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ". Enfin, l'article R. 222-1 du code mentionné ci-dessus dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative a été transmise au conseil de M. A au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du même code et que la " mise à disposition " et la " première consultation " de cette demande, au sens de l'article R. 611-8-6 du code précité, sont intervenues respectivement les 8 et 22 novembre 2023. Le délai de quarante jours imparti au requérant, à compter, en l'espèce, du 10 novembre 2023 à minuit, pour produire un mémoire récapitulatif est venu à expiration sans qu'un tel mémoire soit parvenu au Tribunal. Dans ces conditions, M. A doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 12 mars 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.