Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-13, 2403019

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de justification d'une situation particulière : M. B n'a pas fourni d'éléments prouvant qu'il serait dans une situation plus précaire que d'autres demandeurs de titre de séjour. Le tribunal a précisé qu'il n'a pas justifié d'une activité professionnelle compromise par l'absence de récépissé, ce qui aurait pu renforcer son argumentation.

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : En conséquence du rejet de la demande d'injonction, le tribunal a également rejeté les demandes de M. B concernant la prise en charge des frais de justice, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'accorder une indemnité.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence : Le tribunal a interprété que pour qu'une mesure soit ordonnée, il faut que l'urgence soit clairement établie et que la demande ne soit pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif. Il a noté que "la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. B ne peut être regardée comme remplie".

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à payer une somme à une partie qui a dû engager des frais pour défendre ses droits. Le tribunal a conclu que, puisque la requête de M. B était rejetée, il n'y avait pas lieu d'appliquer cet article.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la nécessité de justifier une situation particulière pour obtenir une injonction à l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. B, représenté par Me Mbaye Pape Ndiogou, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à titre principal au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dès la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est nécessaire à la protection de ses liens familiaux et qu'il vit en France depuis plus de 20 ans ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra d'obtenir son titre de séjour et qu'il a tenté à plusieurs reprises d'en obtenir la délivrance ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant mauricien, né le 16 mai 1975, est entré en France le 3 mai 2001 selon ses déclarations. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de lui en délivrer récépissé.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'elle demande, M. B fait valoir qu'il a saisi les services préfectoraux d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 17 novembre 2022, laquelle est restée sans réponse et qu'il a relancé les services préfectoraux à plusieurs reprises. Toutefois le requérant réside, sans soutenir qu'il aurait déjà bénéficié de titres de séjour, sur le territoire français depuis 2001. Il ne fait état d'aucune activité professionnelle dont la poursuite serait compromise par l'impossibilité d'obtenir un récépissé de demande de titre de séjour. S'il déclare que ses parents vivent tous deux en France sous couvert de titres de séjour, il ne justifie d'aucune circonstance particulière, au regard de sa situation personnelle, de la durée et des conditions de son séjour en France impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à très bref délai. La seule circonstance qu'il résiderait en France depuis plus de 20 ans n'est pas, à elle seule, de nature à caractériser une telle situation. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. B ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, présentées par M. B, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.

Fait à Cergy, le 13 mars 2024

Le juge des référés,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.