Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-07, 2403108

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du même code, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque la requête relève de la compétence d'une autre juridiction administrative. Cela a été appliqué ici, car le tribunal de Cergy-Pontoise a reconnu que le tribunal de Paris était le tribunal compétent.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation du tribunal de Cergy-Pontoise de transmettre le dossier au tribunal de Paris, renforçant ainsi le principe de compétence territoriale.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, garantissant que M. A puisse bénéficier d'un examen de sa requête par la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M. B A, représenté par Me Ansart, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 mars 2022, notifiée le 3 mars 2024, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé le retrait de son titre de séjour

Vu :

- l'arrêté de placement en rétention du préfet de Police de Paris en date du 3 mars 2024 ;

- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris en date du 5 mars 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Paris : ville de Paris () ".

3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A, qui a été placé au centre de rétention administrative de Vincennes, dans le département de Paris, par un arrêté du 3 mars 2024 du préfet de police de Paris puis maintenu dans ce centre par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 5 mars 2024 visée ci-dessus. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. B A, au préfet des Hauts-de-Seine et au préfet de Police de Paris.

Fait à Cergy, le 7 mars 2024.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet.