Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-14, 2317313

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des délais de recours : Le tribunal a appliqué les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, qui stipulent que la juridiction ne peut être saisie que dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée, et que les délais de recours ne sont opposables que si les voies de recours ont été mentionnées dans la notification.

Interprétations et citations légales

2. Notification et voies de recours : L'article R. 421-5 du même code stipule que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Dans le cas présent, la notification de la décision "48 SI" comportait les mentions nécessaires, rendant le délai de recours opposable à M. B.

3. Prorogation du délai par recours gracieux : Bien que le recours gracieux puisse proroger le délai de recours contentieux, le tribunal a noté que le recours de M. B n'a pas été reçu dans le délai requis pour avoir cet effet. Cela a conduit à la conclusion que la requête était irrecevable, car le délai de recours avait déjà expiré.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B pour irrecevabilité, en se fondant sur des dispositions claires du code de justice administrative concernant les délais de recours et la notification des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. B, représenté par Me Grebille-Romand, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 9 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retraits de points auxquelles elle se réfère, notamment celle consécutive à l'infraction commise le 1er novembre 2021, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux du 20 octobre 2023 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer son capital de points et de lui restituer son permis de conduire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat aux dépens de l'instance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre principal, la requête est irrecevable ;

- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision " 48 SI " du 9 septembre 2022, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. B, a prononcé l'invalidation de ce permis pour solde de points nul. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation des différents retraits de points opérés sur son permis de conduire, notamment celui consécutif à l'infraction commise le 1er novembre 2021, et de la décision " 48 SI " dont il a subséquemment fait l'objet, ensemble la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté son recours gracieux du 20 octobre 2023.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; / () ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le pli recommandé contenant la décision " 48 SI " attaquée a été expédié à l'adresse de M. B, 1 rue Bel Air à Persan (Val-d'Oise), et mentionne qu'il en a été avisé le 23 septembre 2022. Cette décision, versée à l'instance, comportait au verso la mention des voies et délais de recours. L'enveloppe contenant le pli en cause a été revêtue d'une étiquette sur laquelle a été cochée la mention " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non-distribution du pli à M. B. La notification de la décision " 48 SI " en litige est donc réputée être intervenue le 23 septembre 2022. Or, la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " attaquée et des décisions portant retraits de points dont elle procède n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 26 décembre 2023, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois ayant couru à compter du 23 septembre 2022. Si l'exercice d'un recours gracieux proroge en règle générale le délai de recours contentieux, celui exercé par M. B contre les décisions attaquées n'a été reçu par le ministre de l'intérieur et des outre-mer que le 23 octobre 2023. Il n'a ainsi pas eu pour conséquence de proroger le délai de recours contentieux, qui était expiré depuis le 24 novembre 2022. Dès lors, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible de régularisation. Pour ce motif, il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Cergy, le 14 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.