Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-14, 2400649

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article souligne l'importance du caractère "pur et simple" du désistement, qui ne laisse place à aucune condition ou réserve. Cela signifie que la partie qui se désiste renonce à ses demandes sans intention de revenir sur sa décision. Le tribunal a donc agi conformément à la loi en prenant acte de ce désistement, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Editions Législatives est conforme aux dispositions légales en vigueur, assurant ainsi le respect des droits des parties et l'efficacité de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, la société Editions Législatives, représentée par Me Jean-Pimor, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Malakoff à lui verser la somme de 14 861,57 euros, assortie des intérêts de droit représentant trois fois le taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture non réglée dans le cadre du contrat d'abonnement " L'appel expert ", de la capitalisation des intérêts et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 euros ;

2°) de condamner la commune de Malakoff à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, la société Editions Législatives, représentée par Me Jean-Pimor, informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, la société Editions Législatives déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient donc d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Editions Législatives.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Editions Législatives et à la commune de Malakoff.

Fait à Cergy, le 14 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. ORIOL

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.