Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-18, 2217718

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de la procédure sans jugement sur le fond. Cela souligne la liberté des parties de mettre fin à une instance à tout moment, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : La notion de désistement pur et simple est essentielle dans le droit administratif, car elle permet aux parties de se retirer d'une procédure sans que cela n'implique de conséquences juridiques sur le fond. Le tribunal a précisé que "ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", ce qui renforce l'idée que les parties ont la liberté de mettre fin à une instance sans préjudice.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement des sociétés Vinci Construction est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure judiciaire sans condition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, la société Vinci Construction Grands Projets et la société Vinci Construction France, représentées par Me de Gaudric, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recettes émis le 12 novembre 2019 par la commune de Montrouge pour une montant de 2 472 000 euros ;

2°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commune de Montrouge a rejeté le recours gracieux de la société Vinci Construction Grands Projets ;

3°) d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par la société Vinci Construction France ;

4°) de condamner la commune de Montrouge à verser à la société Vinci Construction France, à titre principal, la somme de 4 263 885,71 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 2 780 378,93 euros en remboursement des sommes indûment mises à leur charge ;

5°) de condamner la commune à leur verser la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 mars 2024, la société Vinci Construction Grands Projets et la société Vinci Construction France déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 5 mars 2024, la société Vinci Construction Grands Projets et la société Vinci Construction France déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte à la société Vinci Construction Grands Projets et à la société Vinci Construction France de leur désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci Construction Grands Projets, à la société Vinci Construction France, à la société du Grand Paris et à la commune de Montrouge.

Fait à Cergy, le 18 mars 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision