Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-18, 2402553

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : Le juge a appliqué l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande manifestement irrecevable sans instruction approfondie. Cela souligne l'importance de la conformité aux exigences procédurales pour les associations souhaitant contester des décisions administratives.

Interprétations et citations légales

2. Pouvoir du juge des référés : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative lorsque "l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Dans ce cas, le juge a conclu qu'aucun moyen sérieux n'était présenté, car l'association ne remplissait pas les conditions de recevabilité.

3. Rejet sans instruction : L'article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge de rejeter une demande manifestement irrecevable par une ordonnance motivée, sans qu'il soit nécessaire d'appliquer les procédures d'instruction habituelles. Cela souligne l'importance de la rigueur procédurale dans les recours administratifs.

En conclusion, la décision du juge des référés met en lumière l'importance de la conformité aux exigences légales pour les associations souhaitant contester des décisions administratives, ainsi que le pouvoir du juge de rejeter des demandes manifestement irrecevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2024, l'association Bagneux Village Remarquable doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le maire de Bagneux a accordé à la société CAMAR Finance un permis de construire n° PC 09200722A003 valant démolition sur le terrain situé 11 avenue Henri Ravera à Bagneux (92220).

Elle soutient que l'arrêté méconnaît le Titre IV relatif aux dispositions applicables au patrimoine bâti et urbain du règlement littéral et graphique du PLU ainsi que les dispositions des articles UH6 et 11 de ce même règlement dès lors que, l'immeuble situé au 11 avenue Henri Ravera à Bagneux (92220) n'est pas en état de péril et que le nouveau bâtiment masque les pignons des immeubles voisins.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2401852, enregistrée le 1er février 2024, par laquelle l'association Bagneux Village Remarquable demande l'annulation de l'arrêté contesté.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 7 août 2023, le maire de la commune de Bagneux a accordé un permis de construire valant démolition à la société CAMAR Finance sur un terrain situé 11 avenue Henri Ravera à Bagneux (92220). Le requérant a présenté un recours gracieux tendant au retrait de ce permis de construire, lequel a été rejeté par une décision du 4 décembre 2023. Par la présente requête, l'association Bagneux Village Remarquable doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 août 2023.

2. D'une part, aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En outre, l'article L. 522-3 du même code dispose : " () lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. D'autre part, aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme : " Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ". Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. / Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ".

4. Il appartient au juge administratif, lorsque cette condition est remplie, d'apprécier si l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision qu'elle attaque en se fondant sur les statuts tels qu'ils ont été déposés à la préfecture au moins un an antérieurement à la date de l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

5. La demande de l'association Bagneux Village Remarquable tend à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 août 2023 par lequel le maire de la commune de Bagneux a accordé à la société CAMAR Finance un permis de construire en vue de la démolition de constructions sur un terrain situé 11 avenue Henri Ravera à Bagneux (92220). Toutefois, l'association Bagneux Village Remarquable ne produit pas ses statuts, ni aucune pièce de nature à satisfaire aux exigences prévues par les dispositions précitées de sorte qu'elle ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, comme justifiant d'un intérêt à agir à l'encontre du permis de construire contesté. Par suite, une telle demande est manifestement irrecevable et il y a lieu, dans ces conditions, de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'association Bagneux Village Remarquable est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Bagneux Village Remarquable.

Fait à Cergy, le 18 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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