Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-18, 2403414

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En raison de la résidence de M. A à Savigny-le-Temple, le tribunal a jugé nécessaire de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun, conformément à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, qui stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article établit la procédure à suivre lorsque le tribunal estime qu'une autre juridiction est compétente. La mention de "sans délai" souligne l'urgence et l'importance de respecter la compétence territoriale pour garantir un traitement approprié des litiges administratifs.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que M. A puisse faire examiner sa demande par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2024, M. B A, représenté par Me Gleizes, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 janvier par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée familiale "

2°) d'enjoindre, au préfet du Val d'Oise, sous astreinte, en application de l'article

L. 911-1 du code de justice administrative de lui délivrer un titre de séjour dont l'octroi est sollicité, dans un délai d'un mois.

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Val d'Oise, sous astreinte, en application de l'article L. 911-2 du même code, de procéder à un nouvel examen de la demande de M. A dans un délai d'un mois, et de lui délivrer, en attendant, une autorisation provisoire de séjour.

4°) de condamner l'Etat à verser à M. A la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Savigny-le-Temple dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et M. B A.

Fait à Cergy, le 18 mars 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet