Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-19, 2306740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réintégration et ambiance de travail : Bien que Mme B ait été réintégrée après une suspension de son licenciement, elle a choisi de démissionner en raison d'une ambiance de travail jugée délétère. Le tribunal a pris en compte cette situation particulière pour statuer sur la demande de Mme B relative aux frais de justice.

3. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a décidé de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 1 000 euros, considérant que les circonstances justifiaient cette décision. En revanche, il a rejeté la demande du département visant à obtenir une condamnation de Mme B pour les frais exposés.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...)".

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge d'accorder une somme à titre de frais exposés par une partie, sous certaines conditions. Dans ce cas, le tribunal a jugé que les circonstances particulières justifiaient une indemnisation en faveur de Mme B.

- Citation : "La somme de 1 000 euros à verser à Mme B en application de ces dispositions".

3. Rejet des demandes du département : Le tribunal a également rejeté la demande du département du Val-d'Oise visant à obtenir une condamnation de Mme B pour les frais exposés, soulignant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle décision.

- Citation : "Les conclusions du département du Val-d'Oise présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées".

Cette décision illustre l'importance de la prise en compte des circonstances individuelles dans l'évaluation des demandes de frais de justice, ainsi que la flexibilité accordée aux parties dans le cadre de la procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le département du Val-d'Oise a prononcé son licenciement ;

2°) d'enjoindre au département du Val-d'Oise de procéder à sa réintégration dans les effectifs de cette collectivité dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 17 juillet 2023 et 15 janvier 2024, le département du Val-d'Oise, représenté par Me Cazin, conclut dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, au non-lieu à statuer ;

2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête de Mme B ;

3°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2023 portant licenciement et maintenir ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Mme B a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mars 2023 portant licenciement. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Mme B indique qu'après la suspension, par le juge des référés, de la décision prononçant son licenciement, elle a été réintégrée dans ses fonctions. Elle précise toutefois qu'en raison d'une ambiance de travail délétère, elle a préféré démissionner de celles-ci. Mme B indique également maintenir, eu égard à sa situation, sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, et dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 1 000 euros à verser à Mme B en application de ces dispositions. En revanche, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le département du Val-d'Oise au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B dirigées contre la décision du 10 mars 2023.

Article 2 : Le département du Val-d'Oise versera la somme de 1 000 euros à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions du département du Val-d'Oise présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et département du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 19 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306740