Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-20, 2313493

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des frais supplémentaires : Le tribunal a également rejeté la demande de Mme C concernant le versement de 1 400 euros supplémentaires au titre des frais irrépétibles, en raison de l'absence d'objet de la demande initiale.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'allouer des frais irrépétibles à la partie gagnante d'un litige. Cependant, dans ce cas, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais supplémentaires, car le paiement initial avait déjà été effectué. Cela souligne que le droit à des frais irrépétibles est conditionné à l'existence d'une demande justifiée, ce qui n'était pas le cas ici.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Nantes repose sur l'exécution préalable du jugement et l'absence d'objet de la demande d'exécution, conformément aux dispositions des articles R. 222-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2208604 rendu le 28 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer des visas de long séjour aux enfants D et A B, a enjoint le ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire réexaminer par l'autorité consulaire française à Conakry la demande de visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a mis à charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 14 septembre 2023, Mme E C, représentée par Me Malabre, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2208604 en ce qu'il a mis à charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre des frais irrépétibles engagés à l'occasion de la demande en exécution.

Par une ordonnance du 15 septembre 2023, la première vice-présidente du tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2208604.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer indique que le jugement n° 2208604 a bien reçu exécution et conclut au non-lieu à statuer sur la demande d'exécution et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que la cellule chargée de l'exécution du paiement des frais de justice dans le cadre du contentieux des visas a procédé au paiement de la somme due dans le cadre du jugement n° 2208604 le 28 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2.Il ressort des pièces du dossier que, le 28 septembre 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au paiement des frais irrépétibles dus au titre de l'exécution du jugement n° 2208604. Dans ces conditions, la demande de la requérante tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2208604 rendu par le tribunal le 28 avril 2023 est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de Mme C.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,