Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-03-19, 2306717

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B."

2. Rejet des conclusions sur l'aide juridictionnelle : Le tribunal a également décidé de ne pas faire droit aux demandes de M. B concernant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à payer des frais d'avocat, en raison de l'absence d'objet des conclusions principales.

> "Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de (...) formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais d'avocat de la partie gagnante. Cependant, dans cette affaire, le tribunal a jugé que les conclusions de M. B étaient devenues sans objet, ce qui a conduit au rejet de sa demande d'indemnisation.

> "La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Vendée et à Me Zoé Guilbaud."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que la situation de M. B a été régularisée par la délivrance d'une nouvelle autorisation de séjour, rendant ainsi ses demandes initiales sans objet et justifiant le rejet des demandes d'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. A B, représenté par Me Zoé Guilbaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui renouveler son autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Vendée, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et ce, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que par une décision du 28 juin 2023, postérieure à l'introduction de la requête, il a délivré l'autorisation provisoire de séjour sollicitée.

M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 28 juin 2023, postérieure à la date d'enregistrement de la requête, le préfet de la Vendée a délivré à M. B l'autorisation provisoire de séjour dont le renouvellement lui avait été refusé par l'arrêté attaqué. Ainsi, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Vendée et à Me Zoé Guilbaud.

Fait à Nantes, le 19 mars 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE