Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-26, 2404025

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit de déposer une demande de titre de séjour : Bien que Mme E née C ait affirmé avoir le droit de déposer une demande de titre de séjour, le juge a constaté que son visa ne lui conférait pas ce droit, puisque son dossier avait été clôturé pour ce motif.

3. Non-obstacle à l'exécution d'une décision administrative : Le juge a conclu que la demande d'injonction de rendez-vous ne pouvait pas être accordée, car elle faisait obstacle à l'exécution d'une décision administrative antérieure, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme E née C, en considérant que la clôture de son dossier constituait un obstacle à la mesure sollicitée.

3. Clôture du dossier : Le juge a noté que le dossier de Mme E née C avait été clôturé le 9 janvier 2024, ce qui a été confirmé par un courriel des services de la sous-préfecture. Cela a été interprété comme un rejet implicite de sa demande de titre de séjour, rendant ainsi sa requête inapplicable.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de non-obstacle à l'exécution des décisions administratives, conformément aux articles du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme B E née C, représentée par Me Skander, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour ;

2°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M. D A.

Elle soutient que :

-la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle sera en situation irrégulière sur le territoire français à compter du 31 mars 2024, date d'expiration de son visa ;

-la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle est titulaire d'un visa lui indiquant de demander un titre de séjour dans les deux mois suivant son entrée sur le territoire français et qu'elle est ainsi en droit de déposer un dossier de demande de titre de séjour ;

-la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B E née C, ressortissante algérienne née le 21 mai 1953, est entrée sur le territoire français le 7 octobre 2023 sous couvert d'un visa de type C portant les mentions " famille français " et " demande carte séjour dans les deux mois ". Le 12 octobre 2023, elle a déposé une demande de titre de séjour au moyen du téléservice ANEF. Par la présente requête, Mme E née C demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l'instruction, d'une part, que le dossier de Mme E née C a été clôturé par les services de la direction générale des étrangers en France le 9 janvier 2024 au motif que le visa dont elle titulaire n'ouvre pas de droits pour l'obtention d'un titre de séjour et, d'autre part, que la clôture de son dossier lui a été confirmée par un courriel des services de la sous-préfecture d'Argenteuil en date du 2 février 2024. Ainsi, la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée le 12 octobre 2023 doit être regardée comme ayant été rejetée. Par ailleurs, la mesure sollicitée par la requérante, tendant à ce qu'un rendez-vous lui soit délivré afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour, n'est pas de nature à prévenir un péril grave. Par suite, la condition posée à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, tenant à ce que la mesure demandée ne fasse pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, n'est pas remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme E née C doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme E née C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E née C.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 26 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.