Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-27, 2402935

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : En vertu de cet article, le juge des référés peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Dans ce cas, le juge a estimé que la requête ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, justifiant ainsi son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme C, en précisant que le document du 27 janvier 2024 ne constituait pas une décision susceptible de recours.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article exige que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence justifie de l'urgence de l'affaire. Le juge a noté que la requête de Mme C ne remplissait pas cette condition, renforçant ainsi la décision de rejet.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que le document contesté ne constituait pas une décision administrative susceptible de recours, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme C.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 février 2024, Mme C, représenté par Me Radhoini, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de délivrance de récépissé du

27 janvier 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet compètent de lui délivrer une convocation en préfecture sous un délai de 8 jours afin qu'elle puisse retirer son récépissé de demande de titre de séjour ou de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Vu :

- la requête enregistrée sous le n° 2403135 par laquelle la personne requérante demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Si Mme A demande la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de délivrance de récépissé du 27 janvier 2024, il ressort des pièces du dossier que le document édité le 27 janvier 2024 est une attestation de dépôt qui ne constitue pas une décision de refus de délivrance d'un récépissé de titre de séjour et ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions comme tendant à la suspension d'une décision non susceptible de recours pour excès de pouvoir, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Cergy le 27 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.