Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-27, 2403239

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inutilité de la mesure demandée : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a estimé que la requête ne présentait pas un caractère utile, car le rendez-vous demandé ne serait pas pertinent dans le contexte où la demande avait déjà été enregistrée.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a rejeté la requête en toutes ses conclusions, en se fondant sur l'article L. 522-3, qui permet de rejeter les demandes qui ne présentent pas un caractère d'urgence ou qui sont manifestement mal fondées.

Interprétations et citations légales

> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles..."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire, ce qui n'était pas le cas ici.

> "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et d'utilité prévues par le code de justice administrative, conduisant au rejet de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. A B, représenté par

Me Sangue, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour et se voir remettre un récépissé valant autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l'instruction que la demande de titre de séjour de M. B a fait l'objet d'un enregistrement sur le portail " démarches simplifiées " fin janvier 2024. Ainsi, la requête, qui tend à l'octroi d'un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour, ne présente pas un caractère utile et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 27 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.