Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-27, 2403265

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère d'urgence : Le juge a souligné que la requête devait justifier d'un caractère d'urgence, conformément à l'article R. 522-1 du code de justice administrative. En l'espèce, la situation de la requérante ne justifiait pas une intervention urgente, car la décision implicite de rejet était déjà en vigueur.

3. Injonction à l'administration : Le juge a précisé que, même si la requête n'était pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, elle ne remplissait pas les conditions d'urgence et d'utilité pour ordonner une injonction à l'administration.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable ou mal fondée. Dans ce cas, le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme A, considérant qu'elle faisait obstacle à l'exécution d'une décision administrative implicite.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article exige que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence justifie de l'urgence de l'affaire. Le juge a constaté que la situation de Mme A ne remplissait pas cette condition, ce qui a conduit au rejet de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de l'existence d'une décision administrative implicite, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Benarrous, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'examiner sa demande de renouvellement de la carte de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l'instruction que la requérante a déposé une demande de renouvellement de titre le 12 novembre 2023 et s'est vue remettre une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 19 février 2024. Dès lors que cette demande a fait naître une décision implicite de rejet, en application de l'article L. 522-1 du code de justice administrative. la requête doit être rejetée comme faisant obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy, le 27 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.