Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-27, 2305899

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Voie de l'opposition : Le tribunal a rappelé que, selon l'article 1412 du code de procédure civile, le débiteur a la possibilité de s'opposer à l'ordonnance d'injonction de payer. L'opposition doit être formée devant la juridiction qui a rendu l'ordonnance, ce qui confirme que le tribunal administratif n'est pas le lieu approprié pour traiter cette demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure civile - Article 1412 : Cet article précise que "le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer". Cela établit clairement que la contestation d'une saisie liée à une injonction de payer doit être portée devant la juridiction civile, et non devant le juge administratif.

3. Code de procédure civile - Article 1415 : Cet article indique que l'opposition doit être formée devant la juridiction qui a rendu l'ordonnance. Cela renforce l'idée que Mme B devait s'adresser au tribunal d'instance de Montpellier pour contester la saisie, et non au tribunal administratif.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et civile, ainsi que sur les procédures spécifiques à suivre en matière d'injonction de payer.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, Mme A B demande au Tribunal de procéder à la levée de la saisie opérée sur son compte bancaire pour un montant de 2 936,36 euros en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal d'instance de Montpellier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article 1412 du code de procédure civile : " Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer ". Et aux termes de l'article 1415 du même code : " L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer. Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée ".

3. Mme B conteste la saisie opérée sur son compte courant d'un montant de 2 936,36 euros à la suite à un commandement aux fins de saisie-vente délivré en exécution d'une ordonnance d'injonction de payer rendu par le tribunal d'instance de Montpellier le 8 novembre 2012. Un tel litige n'est pas détachable de la procédure judiciaire et n'est donc pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il y a lieu par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 27 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 mars 2024,

La greffière,

C. Arce