Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-27, 2308419

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le courrier de demande de régularisation a été retourné au tribunal avec la mention "N'habite plus à l'adresse indiquée". Toutefois, le tribunal a considéré que le courrier devait être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation, ce qui signifie que M. B a été dûment informé de la nécessité de régulariser sa requête.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. Dans ce cas, la requête de M. B a été jugée manifestement irrecevable en raison de son défaut de motivation.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge". L'absence d'un exposé des moyens dans la requête de M. B a conduit à son irrecevabilité.

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article établit que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation (...) qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif". Cela montre l'importance de la régularisation et de la motivation dans le cadre des contentieux sociaux.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. B repose sur des bases juridiques solides, en mettant en avant l'importance de la motivation des requêtes et le respect des délais de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte en date du 14 décembre 2023 par laquelle Pôle Emploi Auvergne- Rhône-Alpes lui a réclamé le remboursement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 4 830,30 euros.

Par un courrier en date du 4 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative en la motivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. La requête de M. B n'est pas motivée. La demande de régularisation, qui a été adressée à M. B par lettre recommandée avec accusé de réception le 4 janvier 2024, a été retournée au tribunal avec la mention " N'habite plus à l'adresse indiquée " le 10 janvier 2024. Le courrier doit dès lors être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation. M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en la motivant. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2308419