Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-03-27, 2400908

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. B avait été informé de la nécessité de motiver sa requête et qu'il avait reçu un délai pour le faire. L'article R. 772-6 précise que le requérant doit être informé de son obligation de soumettre une argumentation pour établir que la décision contestée méconnaît ses droits.

3. Conséquences de l'absence de régularisation : En l'absence de régularisation de la requête dans le délai imparti, le tribunal a conclu que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste, justifiant ainsi son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Il indique que "L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours".

3. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article, spécifique aux contentieux sociaux, impose que "Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation (...) qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits". Il souligne l'importance de la régularisation et du respect des délais impartis.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la motivation des requêtes et le respect des délais de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 2 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Savoie lui a réclamé le remboursement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 187,24 euros.

Par un courrier en date du 14 février 2024, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative en la motivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / ().

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux, que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (). "

4. La requête de M. B n'est pas motivée. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 14 février 2024 via l'application " Télérecours " et lue le même jour à 14h03, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en la motivant. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 27 mars 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400908