Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-27, 2402452

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sérieuse : Bien que M. B ait affirmé que la mesure sollicitée ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, le juge a rappelé que l'absence de décision dans le délai imparti équivalait à un rejet, ce qui a rendu impossible l'ordonnance demandée.

3. Application des délais légaux : Le juge a appliqué les dispositions de l'article R. 434-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'autorité compétente doit statuer dans un délai de six mois, et que l'absence de décision vaut rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 434-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article établit que l'autorité compétente doit statuer sur une demande de regroupement familial dans un délai de six mois, et que l'absence de décision dans ce délai équivaut à un rejet. Le juge a souligné que, puisque M. B avait reçu son attestation de dépôt le 15 juin 2022, sa demande avait été implicitement rejetée à l'expiration de ce délai, rendant sa requête irrecevable.

3. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de M. B, considérant qu'elle ne relevait pas de sa compétence en raison du rejet implicite de la demande de regroupement familial.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, limitant ainsi la possibilité d'intervention judiciaire dans des cas où une décision implicite a déjà été rendue.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, M. B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de se prononcer sur sa demande de regroupement familial, déposée en faveur de son épouse, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande est urgente et utile dès lors qu'il est titulaire d'un certificat de résident algérien valable jusqu'au 17 juillet 2028 et a déposé une demande de regroupement familial en faveur de son épouse le 22 novembre 2021, or aucune décision n'a été prise et l'instruction de sa demande est toujours en cours ; son épouse demeure isolée en Algérie ;

- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

2. Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code énonce que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. ". Selon l'article R. 434-26 du même code : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. ".

4.Il résulte de l'instruction que l'attestation de dépôt de sa demande de regroupement familial a été délivrée à M. B le 15 juin 2022. Si le requérant reproche au préfet de l'Essonne de ne pas avoir statué sur sa demande de regroupement familial, l'autorité administrative doit néanmoins être regardée, en application des dispositions citées au point 3, comme ayant implicitement rejeté cette demande de regroupement familial à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'attestation de dépôt de son dossier. Il suit de là que le juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut ordonner aucune mesure qui ferait obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet.

5. Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 27 mars 2024.

La juge des référés,

signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.