Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-26, 2312459

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a décidé de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet le rejet d'une demande ne présentant pas un caractère d'urgence ou manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée". Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, en concluant que la situation de M. B A ne justifiait pas une intervention urgente.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de recevabilité des demandes en référé, en s'appuyant sur les dispositions claires du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. C B A, représenté par Me Da Costa Cruz, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au directeur territorial de Bobigny de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui délivrer une attestation de dépôt de demande de regroupement familial, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa demande de regroupement familial n'est pas instruite depuis le 27 août 2021, ce qui porte atteinte à sa vie privée et familiale ;

- la mesure sollicitée est utile au regard de l'inertie de l'administration ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Si M. B A allègue, sans l'établir par les pièces versées aux débats, qu'il a présenté une demande de regroupement familial pour son épouse le 27 août 2021, il ne s'est inquiété de la situation auprès de l'OFII qu'à partir du mois de mars 2023. Dès lors, à supposer même établies le dépôt d'une demande de regroupement familial le 27 août 2021, et l'absence de décision implicite de rejet ultérieure, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à M. le directeur territorial de Bobigny de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Montreuil, le 26 mars 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.