Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-07, 2315054

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision implicite de rejet : En vertu de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Le juge a noté que M. C avait demandé le renouvellement de son titre de séjour le 18 juin 2023, et qu'une décision implicite de rejet était née après quatre-vingt-dix jours, ce qui a été confirmé par l'article R. 432-2.

3. Incompatibilité des mesures demandées : Le juge a conclu que les mesures sollicitées par M. C auraient manifestement pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui ne pouvait pas être ordonné par le juge des référés.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'article R. 432-1 stipule que "le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet". L'article R. 432-2 précise que cette décision implicite naît au terme d'un délai de quatre mois, ou de quatre-vingt-dix jours pour certaines demandes spécifiques. Cela souligne l'importance de la temporalité dans le traitement des demandes de titre de séjour.

3. Conséquences de la décision implicite : Le juge a souligné que M. C devait contester la décision implicite de rejet devant le juge de l'excès de pouvoir, ce qui est la voie appropriée pour contester une telle décision. Cela met en lumière la distinction entre les recours en référé et les recours en excès de pouvoir, chacun ayant des finalités et des procédures distinctes.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des effets des décisions implicites, ainsi que sur la nécessité de respecter les procédures administratives établies.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient qu'il se trouve dans une situation précaire, dès lors qu'il est alternant et que la préfecture n'a pas statué sur sa demande malgré ses relances.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". En vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 432-2 du même code, " Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. ".

3. Il ressort des pièces produites au dossier que M. C, ressortissant béninois, entré en France au mois d'août 2022 sous couvert d'un visa long séjour en qualité d'étudiant valable jusqu'au mois d'août 2023, a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 18 juin 2023 et s'est vu remettre une attestation de prolongation d'instruction valable du 25 septembre 2023 au 24 décembre 2023. Dans ces conditions, il résulte des dispositions citées au point 2 qu'une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre-vingt-dix jours par le préfet sur sa demande, qu'il revient à l'intéressé de contester devant le juge de l'excès de pouvoir s'il s'y croit fondé. Dès lors que les mesures sollicitées par l'intéressé auraient manifestement pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite, elles ne sauraient être prononcées par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 7 mars 2024.

La juge des référés,

F. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.