Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-26, 2305973

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Satisfaction obtenue : Le tribunal a noté que Mme B avait obtenu satisfaction suite à l'introduction de sa requête, ce qui justifie l'octroi d'une indemnité pour les frais exposés. Cela est en accord avec l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation de l'État à verser une somme pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet à une partie qui obtient satisfaction d'être remboursée de ses frais de justice. Le tribunal a appliqué cet article en condamnant l'État à verser 1 200 euros à Mme B, en raison de la satisfaction obtenue par la suite de sa requête. Cela illustre le principe selon lequel la partie gagnante peut être indemnisée pour les frais engagés dans le cadre d'une procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux a été fondée sur des principes clairs de droit administratif, respectant le droit au désistement et la possibilité d'indemnisation pour les frais de justice, conformément aux articles pertinents du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Méaude, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la préfète de la Gironde ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " Conjoint de ressortissant communautaire " dans les 15 jours suivants le jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) subsidiairement, d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder au réexamen de sa demande dans le mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) le cas échéant, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa demande ;

5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le préfet de la Gironde informe le tribunal que sa demande de titre de séjour a fait l'objet d'un accord par décision du 9 janvier 2024 qui a eu pour effet de lancer en fabrication le titre de séjour sollicité le même jour, avec une validité du 9 janvier 2024 au 8 janvier 2029 et conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et qui ne sont pas compris dans les dépens, dès lors que l'intéressée a obtenu satisfaction à la suite de l'introduction de sa requête.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 26 mars 2024.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2305973