Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-28, 2112946

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de confirmation : Le tribunal a souligné que le délai d'un mois imparti à M. A C pour confirmer le maintien de ses conclusions était désormais expiré. En vertu des dispositions de l'article R. 612-5-1, faute de confirmation, M. A C est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il est essentiel dans le cadre de la gestion des requêtes, car il formalise la prise en compte des désistements lorsque les conditions légales sont remplies.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant que les droits des parties sont respectés tout en permettant une gestion efficace des affaires judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, M. A C, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", sous un délai et conditions décrétés par le tribunal et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation afin de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié" sous un délai et conditions décrété par le tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".

2. M. B a été invité, par courrier du tribunal du 14 février 2024, compte tenu de l'état du dossier, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait qu'il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti.

3. Ce courrier a été adressé à l'intéressé par pli recommandé avec avis de réception le 14 février 2024. Le courrier a été retourné au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", le 19 février 2024. Ce courrier est donc réputé lui avoir été régulièrement notifié à cette date. Le délai d'un mois imparti à M. B pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est désormais venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, le requérant doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au Préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 28 mars 2024.

La présidente de la 9e chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au Préfet du Val-d'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.