Résumé de la décision
La société par actions simplifiée (SAS) Frankel, ayant succédé à la SAS Hubert, a introduit une requête le 4 avril 2022 pour obtenir la décharge de cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés et de contributions sociales pour les années 2014, 2015 et 2016, s'élevant à 678 090 euros. Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a contesté cette demande par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022. Cependant, le 21 mars 2024, la SAS Frankel a décidé de se désister de son recours. Le tribunal a pris acte de ce désistement par ordonnance en date du 28 mars 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que le désistement de la SAS Frankel est "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce retrait. Cela est conforme à la procédure administrative, qui permet à une partie de se retirer d'une action en justice sans avoir à justifier sa décision.
2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui autorise les magistrats à donner acte des désistements. La décision précise que les magistrats désignés doivent avoir une ancienneté minimale de deux ans et être au moins au grade de premier conseiller, ce qui est le cas ici.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal permettant aux magistrats de reconnaître un désistement, garantissant ainsi la fluidité des procédures judiciaires.
2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures judiciaires. Il est important de noter que ce droit est exercé sans condition, ce qui est conforme aux principes de liberté et d'autonomie des parties dans le cadre des litiges.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SAS Frankel est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte les droits procéduraux de la société.