Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-28, 2115929

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et lecture : La demande de confirmation a été transmise par voie électronique via l'application Télérecours citoyen, et a été lue le jour même par la société. Cela a permis de considérer que la société était bien informée de la nécessité de répondre dans le délai imparti.

3. Acte de désistement : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a donné acte du désistement de la société, le qualifiant de pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y a pas de possibilité de revenir sur cette décision.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements." Cela confère au tribunal le pouvoir d'acter formellement le désistement, ce qui est une étape cruciale dans la gestion des requêtes.

3. Article R. 611-8-3 du code de justice administrative : Cet article mentionne que les parties non représentées par un avocat peuvent utiliser un téléservice pour communiquer avec la juridiction. Cela a été appliqué dans le cas présent, permettant une notification efficace et rapide à la société She Wawa.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui encadrent le processus de désistement et la nécessité de maintenir une communication efficace entre les parties et la juridiction.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2116155/2-1 du 21 décembre 2021, la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des articles R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société She Wawa, enregistrée le 28 juillet 2021.

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2115929, la société She Wawa demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice d'une somme complémentaire de 8 500 euros au titre de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, au titre du mois d'avril 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 29 janvier 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal a demandé à la requérante, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de produire, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il est inutile de répliquer, mais que les conclusions de la requête sont maintenues, soit une lettre de désistement pur et simple. La requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requête dans le délai imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Selon l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. ". Enfin, en vertu de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. / () ".

3. Il résulte de l'instruction que la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, mentionnée ci-dessus, a été transmise à la société She Wawa au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du même code, dite Télérecours citoyen, le 29 janvier 2024. Elle a été lue par l'intéressée le jour même, à 9 heures 36. Or, le délai d'un mois qui a couru à compter de cette date est venu à expiration sans que le maintien de la requête de la société She Wawa soit intervenu. Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société She Wawa est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société She Wawa.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société She Wawa et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 28 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. ORIOL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.