Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-14, 2101025

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Le désistement pur et simple, tel que mentionné dans le mémoire de Mme A, implique que la requérante renonce à toutes ses demandes sans condition. Cela est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement peut être accepté tant qu'il est clair et sans ambiguïté. En l'espèce, le tribunal a respecté cette interprétation en ne soulevant aucune objection à la demande de désistement.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil a été rendue en conformité avec les dispositions légales applicables, et le désistement de Mme A a été traité de manière appropriée, permettant ainsi de clore la procédure sans examen du fond de l'affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2018093 du 20 janvier 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête présentée par requête présentée Mme B A.

Par cette requête, enregistrée le 2 novembre 2020, Mme A, représenté par Me Le Toquin-Mersin demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 mars 2020 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de reconnaitre comme imputable au service son accident de travail du 6 février 2018, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 8 juillet 2020 ;

2°) d'enjoindre à l'AP-HP de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de son accident de travail du 6 février 2018, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de condamner l'AP-HP au versement de la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices du fait de cette décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, l'AP-HP conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Montreuil, le 14 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.