Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-04, 2117543

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et consultation : Le tribunal a noté que M. B a consulté le courrier l'invitant à confirmer sa requête le 21 janvier 2024, ce qui prouve qu'il était au courant de la nécessité de répondre. L'article R. 611-8-6 du code de justice administrative précise que les parties sont réputées avoir reçu notification à la date de consultation du document, ce qui a été respecté dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit les règles de notification et de communication des documents. Il précise que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation, ce qui a été appliqué dans le cas de M. B. La mention que "sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication" renforce l'idée que M. B avait toutes les informations nécessaires pour agir.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la diligence du requérant et la clarté des notifications fournies par le tribunal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 portant tableau d'avancement au grade de contrôleur de 1ère classe des douanes pour l'année 2021, à titre principal en tant qu'il n'y figure pas et, à titre subsidiaire, dans son intégralité ;

2°) d'annuler la décision individuelle du 25 octobre 2021 de refus de l'inscrire au tableau d'avancement au grade de contrôleur de 1ère classe des douanes pour l'année 2021 ;

3°) d'enjoindre à la directrice générale des douanes et droits indirects de réexaminer sa situation afin de procéder à son inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects et de reconstituer sa carrière ou à défaut de réexaminer sa candidature.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 11 janvier 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. ".

3. Par une lettre du 11 janvier 2024, mise à disposition de M. B au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le même jour, l'intéressé a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier, que M. B a consulté le 21 janvier 2024, l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, l'intéressé n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, M. B est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2024.

La présidente de la 3éme chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.