Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-28, 2200276

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de la société SN ERCT Constructions : Le tribunal a décidé de ne pas faire droit aux demandes de la société SN ERCT Constructions au titre de l'article L. 761-1, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie. Le tribunal a estimé que, dans les circonstances de l'affaire, il n'était pas justifié d'accorder cette indemnité.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui implique une appréciation des circonstances de l'affaire et des raisons pour lesquelles la demande d'indemnisation n'était pas fondée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise illustre l'application des principes de désistement et d'indemnisation dans le cadre du contentieux administratif, tout en respectant les droits des parties en présence.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2113614 du 11 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, le dossier de la requête de l'établissement de service et d'aide par le travail (ESAT) Marsoulan, enregistrée le 1er octobre 2021.

Par cette requête, enregistrée sous le n° 2200276, et un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, l'ESAT Marsoulan, représenté par Me Déhu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1913052 du président du tribunal administratif de Montreuil du 2 septembre 2021 en ce qu'elle met à sa charge la somme de 24 606,06 euros au titre des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A ;

2°) de mettre cette somme à la charge des sociétés Ventil Gaz, Entreprise Descantes Electricité, SN ERCT Construction et Agence TMG Architectes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, la société SN ERCT Constructions, représentée par Me Basset, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'ESAT Marsoulan de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, l'ESAT Marsoulan, représenté par Me Houdart, informe le tribunal qu'il se désiste des conclusions de sa requête, à la suite de l'audience au fond devant le tribunal administratif de Montreuil.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. En premier lieu, par un mémoire enregistré le 7 mars 2024, l'établissement de service et d'aide par le travail (ESAT) Marsoulan informe le tribunal qu'il se désiste des conclusions de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société SN ERCT Constructions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'établissement de service et d'aide par le travail (ESAT) Marsoulan.

Article 2 : Les conclusions de la société SN ERCT Constructions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ESAT Marsoulan, à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et aux sociétés Ventil Gaz, Entreprise Descantes Electricité, SN ERCT Construction et Agence TMG Architectes.

Fait à Cergy, le 28 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.