Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-26, 2116451

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cette disposition légale est essentielle pour garantir la fluidité des procédures judiciaires et le respect des choix des parties.

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article souligne que le désistement est un acte qui doit être respecté par le tribunal, et qu'il n'y a pas d'obstacle à ce qu'il soit accepté, tant qu'il est formulé clairement et sans ambiguïté. Cela renforce le principe de l'autonomie des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à gérer leurs propres actions en justice.

Vu la procédure suivante :

Par cette requête, enregistrée le 30 novembre 2021, Mme B A, représentée par Me Le Toquin-Mersin demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 3 octobre 2021 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualification professionnelle de directrice adjointe de centre de loisirs ;

2°) d'enjoindre à l'AP-HP de procéder à la requalification professionnelle sollicitée ;

3°) de condamner l'AP-HP au versement de la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice de carrière et de la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, l'AP-HP conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Montreuil, le 26 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.